Amendement

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

N°COM-28

19 mars 2020

(1ère lecture)

(n° 376 )

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

des mesures visant à prolonger par ordonnance

par les mots :

par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger

II. – Seconde phrase

Remplacer le mot :

l’

par le mot :

chaque

Amendement rédactionnel.