Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-34
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et GOLD, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CASTELLI et LABBÉ
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 267, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-heures douze jours avant le jour du scrutin.
Objet
Il convient d’inscrire dès à présent dans la loi, et non par renvoi à une ordonnance, le délai de dépôt des candidatures pour le second tour.