Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-36
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et GOLD, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CASTELLI et LABBÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par souci de clarté, de simplification et d’égalité, il apparaît nécessaire, pour les communes dont l’intégralité des sièges du conseil municipal n’a pu être pourvue dès le premier tour, de ne pas introduire de régime différencié. Le présent amendement propose donc que dès lors qu’un conseil municipal n’a pas été intégralement pourvu au premier tour, le mandat des conseillers municipaux sortants soit prolongé jusqu’au second tour du scrutin.