En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et GOLD, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CASTELLI et LABBÉ

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 20 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

VIII. – Par dérogation à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, dans les communes dont l’intégralité des sièges du conseiller municipal a été pourvue au premier tour le 15 mars 2020, un même conseiller municipal ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs en vue de l’élection du maire et de ses adjoints. Le quorum prévu à l’article L. 2121-17 ne s’applique pas.

 Alinéa 21

Remplacer le chiffre VIII par le chiffre IX

 Alinéa 22

Remplacer le chiffre IX par le chiffre X

 Alinéa 23

Remplacer le chiffre X par le chiffre XI

Objet

Au regard des impératifs de la situation actuelle, il apparaît indispensable de prévoir des dispositifs qui limitent la présence des conseillers municipaux présentant un état de santé à risque, en particulier pour l’élection du maire. Le présent amendement vise donc à permettre concomitamment, à titre exceptionnel qu’un même conseiller municipal puisse recevoir deux délégations de vote et que ces délégations n’affectent pas le quorum normalement prévu à l’article L. 2121-17.