En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

ARTICLE 3

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Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

au plus tard le dernier jour du troisième suivant 

par les mots : 

dans un délai d’un mois à compter de

Objet

Le Gouvernement disposerait d’un délai d’un mois pour publier les ordonnances relatives au report des élections consulaires (fin avril) puis d’un délai de trois mois pour déposer le projet de loi de ratification (fin juillet, soit après les élections prévues en juin).

Ce second délai est beaucoup trop long : le Parlement perdrait tout droit de regard sur les élections consulaires, faute de dépôt du projet de loi de ratification. 

En conséquence, l’amendement propose de réduire de trois à un mois le délai de dépôt du projet de ratification.