Amendement

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

N°COM-42

19 mars 2020

(1ère lecture)

(n° 376 )

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et GOLD, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CASTELLI et LABBÉ

Alinéa 19, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le Premier ministre peut prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé, (le reste sans changement)

Amendement rédactionnel