Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-43
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et GOLD, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CASTELLI et LABBÉ
ARTICLE 5
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Alinéa 23, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le ministre chargé de la santé peut prescrire par arrêté motivé (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel