Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-57
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. CHAIZE et RETAILLEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et en particulier d’assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux mentionnés à l’article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure, toute mesure visant à permettre la collecte et le traitement de données de santé et de localisation, est autorisée pendant une durée de six mois suivant la date de publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à faciliter les procédures imposées aux opérateurs dans la collecte et le traitement des données de santé et de localisation.