En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs.

Objet

Le présent amendement tend à réduire de la moitié au tiers des membres en exercice des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics le quorum qui y est applicable, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et dans les zones géographiques où il s’applique. Parallèlement, chaque membre présent pourrait détenir deux pouvoirs au lieu d’un.