Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-62
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, CARCENAC, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 5
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
un mois
par les mots :
douze jours
Objet
Le présent amendement propose d’appliquer le droit commun de l’état d’urgence établi par la loi du 3 avril 1955 qui fixe à 12 jours la durée au-delà de laquelle une loi est nécessaire pour proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire.
Attendre le délai d’un mois avant que la représentation nationale se prononce est inapproprié. Rappelons que le projet de loi envisage de mettre en place un régime législatif de circonstances exceptionnelles, qui permettrait à l'autorité administrative de prendre des mesures renforcées, voire des restrictions exceptionnelles à l'exercice des libertés publiques et individuelles dans un contexte de menace grave pour la santé et la vie de la population. Il revient donc au Parlement de veiller rapidement à ce que soit assurée la conciliation équilibrée entre les exigences résultant de la sauvegarde de la santé publique et les droits et libertés constitutionnellement garantis.