Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-63
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. CARCENAC, Mme de la GONTRIE, MM. JOMIER, LECONTE et MONTAUGÉ, Mme ROSSIGNOL, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Les articles 4 à 11 du projet de loi sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.
Objet
Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique.
Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent en conséquence qu'avoir un caractère temporaire.
Il y a à craindre que ces crises se reproduisent dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle il appartiendra au gouvernement de prévoir le cadre futur de gestion de telles crises. Ce travail ne pourra se faire que lors les circonstances le permettront.