Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-68
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Adopté avec modification |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
Objet
L'article 7 habilite notamment le Gouvernement à adapter par ordonnance les modalités d’attribution de l’indemnité versée par l'employeur en complément des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Cette mesure vise en particulier les parents contraints de garder leurs enfants sans possibilité de télétravail et percevant une indemnisation exceptionnelle de la sécurité sociale.
La précision « en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel » dans cette habilitation semble toutefois superfétatoire, toutes les mesures prévues à l'article 7 en matière de droit du travail étant destinées à « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 » et se voulant en tout état de cause provisoires.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer cette précision inutile.