Projet de loi organique Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJLO
commission des lois
N°COM-1
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 377 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE UNIQUE
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Rédiger ainsi le début de l’article unique :
Les délais mentionnés (le reste sans changement)
Objet
La loi doit se contenter de poser une norme effective, la précision des circonstances relevant de l’exposé des motifs ou des débats parlementaires.