Projet de loi organique Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJLO
commission des lois
N°COM-2
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 377 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
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Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi organique :
Projet de loi organique modifiant les articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Objet
La notion d’urgence relève de l’exposé des motifs ou de la mise en œuvre d’une loi sur l’état d’urgence.