En commission

Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 680 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression nous souhaitons le maintien de l’obligation de transmission du Gouvernement au Parlement d’un rapport annuel retraçant l’ensemble des propositions d’expérimentations adressées par les collectivités.

L’argument selon lequel depuis 2003 aucun de ces rapports n'a été produit ne tient pas et révèle au contraire une défaillance de la part du Gouvernement. Plutôt que de laisser le Gouvernement retirer cette épingle de son pied nous souhaitons qu’il se plie à cette obligation légale essentielle dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle du Parlement.