En commission

Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 680 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

..° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement propose de conserver l'abandon comme issue possible d'une expérimentation.

Le projet de loi prévoit que la loi ne pourra plus décider de l’abandon d’une expérimentation, ce que le gouvernement justifie par le fait que « l’intervention du législateur pour mettre un terme à une expérimentation n’est pas nécessaire dès lors que celle-ci est mise en œuvre pour une durée limitée au terme de laquelle elle prend fin ».

La suppression de l'abandon comme issue possible parait inopportune à partir du moment où le texte supprime le régime d’autorisation préalable. Cela pourrait aboutir à ce que des collectivités puissent continuer à entrer dans une expérimentation que le législateur souhaiterait interrompre. Celui-ci ne pourrait alors s’y opposer, contraint de devoir attendre que l’expérimentation s’achève d’elle-même. Il convient donc de conserver cette faculté, pour le législateur, de mettre un terme à une expérimentation par la loi.