En commission

Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 680 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

deuxième alinéa de cet article, par une délibération motivée de son assemblée délibérante

par les mots :

second alinéa du même article L.O. 1113-3

2° Compléter l’alinéa par les mots :

par une délibération motivée de son assemblée délibérante

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

de la République française

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle