Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution
commission des lois
N°COM-5
26 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 680 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle