En commission

Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 680 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l'expérimentation. Ce rapport présente les collectivités ayant décidé de participer à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent article. »

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « présentant les collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation définie par une loi mentionnée à l'article L.O. 1113-1 et » ;

b) les mots : « et demandes formulées au titre de l’article L.O. 1113-2 » sont supprimés.

Objet

Alors que le Gouvernement a indiqué souhaiter se concentrer sur l'évaluation finale des expérimentations, cet amendement tend à consacrer, conformément aux recommandations du Conseil d’État, trois moments d'évaluation au cours d'une expérimentation :

- l’évaluation finale, déjà prévue dans la loi organique ;

- une évaluation intermédiaire afin, le cas échéant, d'adapter la mise en œuvre de l'expérimentation ;

- un rapport annuel, qui exposerait, d'une part, les collectivités ayant décidé au cours de l’année écoulée de participer aux expérimentations en cours et, d’autre part, les demandes d’expérimentations formulées par les collectivités auprès du Gouvernement. Ce second volet du rapport annuel prend toute sa pertinence alors que le Gouvernement a indiqué vouloir mettre en place un dispositif de « guichet unique » ou d'appels à projet afin de recenser les demandes des expérimentations émanant des collectivités territoriales.