En commission

Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 680 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe d’égalité

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

III. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : «  de ces effets » sont remplacés par les mots : « l’un des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés.

5° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa du présent article ».

Objet

L'amendement tend, d'une part, à préciser que la pérennisation sur une partie seulement du territoire se fera dans le respect du principe d'égalité, conformément au cadre constitutionnel en vigueur.

Il prévoit, d'autre part, de maintenir l'abandon parmi les issues possibles de l’expérimentation mentionnées à l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales. Le dépôt d’un projet ou une proposition de loi prévoyant l’abandon de l’expérimentation n’aurait toutefois plus pour effet de proroger l’expérimentation au-delà du terme prévu par la loi autorisant l’expérimentation.