Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution
commission des lois
N°COM-8
26 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 680 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 7
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de »
Objet
Amendement de coordination