Proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale
commission des lois
N°COM-10
8 février 2021
(1ère lecture)
(n° 161 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Alain MARC, rapporteur
ARTICLE 5
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Compléter l’article par un III ainsi rédigé
III.- L’article L. 143-1 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-1. I. – Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les dispositions du présent code mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
Article L. 121-6 | la loi n° du améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale |
Article L. 130-9 | la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités |
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 130-9, les mots : "lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou" sont supprimés. »
Objet
Le présent amendement tend à prévoir l’application outre-mer des dispositions de l’article 3 bis de la proposition de loi qui modifient le code de la route.