Proposition de loi : Justice de proximité et réponse pénale
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le texte est adopté par la commission