En commission

Projet de loi organique Élection du Président de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 285 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE et Mme BENBASSA

ARTICLE 4

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée exclusivement aux français de l'étranger de ne pas justifier le motif de demande de procuration.

En ne permettant qu'à ces derniers de se soustraire à une attestation sur l'honneur justifiant "l’impossibilité de se rendre au bureau le jour du vote", le déséquilibre avec les citoyens résidant en France est trop important.

Aussi, il est important d’établir une règle claire dans le vote par procuration : soit c'est un droit pour le citoyen et dans ce cas aucune justification pour son recours ne devrait être requise, soit c'est une exception dans l'exercice du droit de vote, dans ce cas, une justification de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote est nécessaire, pour l'ensemble des électeurs.