En commission

Projet de loi organique Élection du Président de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 285 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

L. 52-18

par la référence :

L. 52-17

2° Remplacer la référence :

L. 387

par les références :

L. 387-1, L. 388-1

Objet

Coordination.

Cet amendement vise à actualiser les renvois vers le code électoral en :

    - supprimant la référence à l’article L. 52-18, abrogé en 2017 ;

    - ajoutant la référence à l’article L. 387-1 (relatif au vote par procuration des majeurs protégés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna) et à l’article L. 388-1 (relatif aux conditions d’inscription des détenus sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie).