Projet de loi organique Élection du Président de la République

commission des lois

N°COM-26

8 février 2021

(1ère lecture)

(n° 285 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. LE RUDULIER, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

où ils étaient appelés à exprimer leur suffrage dans l’établissement pénitentiaire

par les mots :

du scrutin

Objet

Rédactionnel.