En commission

Projet de loi organique Élection du Président de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 285 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, rapporteur

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 ° La dernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.