En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 1ER

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Substituer à la date :

« 31 décembre »

la date :

« 30 septembre ».

Objet

Pour faire face à l’urgence d’une épidémie à laquelle notre pays n’était pas préparé, la loi du 23 mars 2020 a institué l’état d’urgence sanitaire. Au début de l’été, la sortie en a été organisée vers un régime transitoire, autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre. Malgré la mise en œuvre de ce régime d’exception, qui restreignait considérablement nos libertés fondamentales, le Gouvernement n’a pas été capable d’éviter l’accélération de la propagation du virus à la rentrée. Le Président de la République a donc, de nouveau, déclaré l’état d’urgence, à compter du 17 octobre, prorogé jusqu’au 16 février 2021.

L’état d’urgence sanitaire aura donc bientôt un an et n'oublions pas les propos de l’ancien ministre Gérard Collomb : "un état d’urgence ne peut pas être prolongé indéfiniment, sinon, il ne s’agit plus d’un régime exceptionnel".

Oui, la situation sanitaire est inquiétante et si nous sommes loin des chiffres observés lors du pic épidémique de la deuxième vague, elle n’en est pas moins préoccupante. Depuis le début de l’année 2020, l’épidémie a causé le décès de plus de 70 000 citoyens français.

Il apparaît également que les incertitudes sur l’évolution de la situation à court et moyen termes sont nombreuses. Il existe de réels facteurs de risque d’aggravation ; il est à ce jour particulièrement difficile de mesurer l’ampleur de la prévalence en France des nouveaux variants, détectés notamment au Royaume-Uni et en Afrique du Sud, et leur effet précis sur la propagation de l’épidémie.

Pour autant, l’état d’urgence sanitaire a précipité les Français dans une souffrance insondable, d’origine à la fois économique et sociale. Demain, nous allons devoir compter les morts de la pauvreté.

Dans un pays démocratique, il n’est pas normal de laisser le Gouvernement décider seul pendant que le Parlement, censé représenter la nation n'est pas son mot à dire.

Nous devons envisager un pacte de confiance entre le Gouvernement et le Parlement.

Il est important d'organiser régulièrement des moments de débat. Le pays en a besoin. Le seul endroit où on ne parle presque pas de stratégie sanitaire, c'est le Parlement.

Dans une démocratie, il n’est pas normal de vivre dans le régime de l’état d’urgence sanitaire permanent. Nous parlons ici de libertés fondamentales.

Cet amendement vise donc à ramener la date de caducité du régime d’état d’urgence du 31 décembre au 30 septembre.