En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MÉRILLOU, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Remplacer la date :

« 31 décembre »

par la date :

« 30 septembre ».

Objet

Les traitements visés par l’article 4 assurent le suivi des malades et sont utiles pour la recherche mais au regard de la sensibilité des données prises en charge par ces fichiers sanitaires, leur prorogation jusqu’à la fin de l’année n’en soulève pas moins des interrogations.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement ajustent la prorogation de l’utilisation des systèmes d’information de lutte contre la Covid par coordination avec l’amendement déposé à l’article 1^er visant à fixer la date de caducité du régime de l’état d’urgence au 30 septembre 2021.