Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-17
25 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MÉRILLOU, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéas 3 et 4
Remplacer la date :
« 31 décembre »
par la date :
« 30 septembre ».
Objet
Coordinations pour l’application outre-mer