En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MÉRILLOU, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 1° et 2° du I du présent article, aux personnes de circuler et de sortir de leur domicile plus de douze heures par vingt-quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-14. »

Objet

Le présent amendement tend à mieux encadrer la possibilité, pour le pouvoir exécutif, de faire usage de mesures de couvre-feu et de confinement de la population pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

À cette fin, il modifie le régime de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il résulte de la loi d’urgence du 23 mars 2020, afin de prévoir que le premier ministre ne pourra prescrire des mesures de couvre-feu ou de confinement, au-delà du décret de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, qu’en vertu d’une disposition expresse prévue dans la loi de prorogation.