Amendement

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

N°COM-28

25 janvier 2021

(1ère lecture)

(n° 296 )

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 2

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Remplacer la date :

1^er juin 2021

par la date :

3 mai 2021

Objet

Le présent amendement tend à ramener au 3 mai 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire, sauf nouvelle prolongation décidée par le Parlement.