En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 4

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Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er août

Objet

Le présent amendement vise à ramener au 1^er août 2021 (au lieu du 31 décembre), soit trois mois après la fin de l’état d’urgence, le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour la mise en œuvre des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie (fichiers SI-DEP et Contact Covid).

Il s'agit ainsi d'être cohérent avec la fixation au 3 mai 2021 de la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur (article 2 modifié par le Sénat) et avec l'abandon du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (article 3 supprimé par l'Assemblée nationale).

Cette prudence semble d’autant plus justifiée que le Parlement ne dispose toujours pas à cette date des éléments permettant une évaluation sérieuse de l'efficacité sanitaire réelle des outils numériques de lutte contre la Covid. Pour mémoire, en novembre dernier, Assemblée nationale et Sénat avaient demandé la remise d'un rapport trimestriel du Gouvernement sur la mise en œuvre de ces systèmes d’information, précisant qu'il devrait désormais comprendre « des indicateurs d’activité, de performance et de résultats ».