En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par ... alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 3821-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n°       du       prorogeant l’état d’urgence sanitaire » ;

b) À la fin du 5°, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n°       du       prorogeant l’état d’urgence sanitaire » , et la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Objet

Amendement de coordination.