En commission

Proposition de loi Le respect de la propriété immobilière contre le squat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 81 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, après s’y être introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 2 afin de viser les seuls squatteurs, et non les locataires défaillants qui se sont introduits régulièrement dans leur logement, après avoir signé un contrat de bail, et qui rencontreraient ensuite des difficultés financières.

La rédaction proposée pour le nouvel article 315-1 pourrait en effet donner l'impression que les locataires défaillants pourraient être poursuivis pénalement s'ils se maintiennent quelques temps dans les lieux après la résiliation de leur bail. Or tel n'est pas l'objectif de la proposition de loi, qui vise à sanctionner les squatteurs qui s'installeraient illégalement dans des locaux qui ne constituent pas un domicile, ainsi que l'explique l'exposé des motifs.  

Des améliorations peuvent sans doute être apportées à la règlementation des rapports locatifs mais il s’agit là d’une question différente qui dépasse le cadre de cette proposition de loi.