En commission

Proposition de loi Le respect de la propriété immobilière contre le squat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 81 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

L'alinéa 7 de l’article 2 tend à sanctionner le fait de donner accès à un bien immobilier appartenant à un tiers à une ou plusieurs personnes, sans disposer d'un titre ou sans l'accord d'une personne disposant d'un tel titre. 

Cet article vise en fait à punir des actes de complicités que le code pénal permet déjà de réprimer. L'article 121-6 du code pénal indique qu'est considérée comme complice la personne qui a sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du délit. L'article 121-7 précise que le complice est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction principale.

Dès lors, l'alinéa 7 paraît redondant avec les dispositions de droit commun et il est possible de le supprimer, ce qui simplifie la rédaction de la proposition de loi, sans nuire à l'objectif visé.