En commission

Proposition de loi Le respect de la propriété immobilière contre le squat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 81 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

l'occupation

par les mots :

méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission du délit d'occupation

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 afin de sanctionner ceux qui diffusent un véritable « mode d’emploi » du squat. Ces « modes d’emploi » consultables en ligne encouragent les squatteurs potentiels à passer à l'acte et leur donnent toutes les astuces pour retarder l'expulsion et tenter d'échapper aux poursuites. 

En revanche, cet amendement préserverait la liberté d'expression d'associations défendant l’idée que des locaux vides devraient pouvoir être occupés par des personnes sans abri, sans passer à l’acte ni provoquer à la commission de l'infraction. Cette position doit pouvoir être défendue dans le cadre d’un débat démocratique.