En commission

Proposition de loi  :  Français établis hors de France

Examen du rapport pour avis

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des finances

^ Consulter le projet de loi

Proposition de loi  :  Français établis hors de France

Examen des amendements délégués au fond

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des finances

^ Consulter le projet de loi

Proposition de loi  :  Français établis hors de France

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des finances

^ Consulter le projet de loi

Proposition de loi  :  Réduire le coût du foncier

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires économiques

^ Consulter le projet de loi