En commission
Proposition de loi : Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
Examen du rapport et établissement du texte
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
8 juillet 2020
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Commission des lois
Commission des affaires économiques
Projet de loi
:
Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Examen des amendements de séance délégués au fond
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 3 juillet 2020 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des affaires économiques