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4 mai 2021

Commission des finances

Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance

Délai limite pour le dépôt des amendements : 6 mai 2021 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
- Pour avis : commission des finances

Examen du rapport pour avis

Délai limite pour le dépôt des amendements : 6 mai 2021 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
- Pour avis : commission des finances

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen du rapport pour avis

Délai limite pour le dépôt des amendements : 7 mai 2021 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable