En commission
Projet de loi constitutionnelle
:
Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 7 mai 2021 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable