Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°104
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 103
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le nouveau dispositif de la GUL prévoit l’agrément d’organismes pour l’application de la GUL (vérification du respect des conditions, assistance des bailleurs…)
L’alinéa 103 prévoit que ces organismes sont financés par l’Agence de la GUL mais également par « des sommes acquittées par les bailleurs dans des conditions fixées par décret ».
En l’absence d’information précise sur le financement attendu par les bailleurs, il convient de supprimer cette disposition.