En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 27

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Alinéa 26, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, ni d’une compensation avec tout autre compte

Objet

Le projet de texte prévoit l’ouverture de deux comptes séparés distincts, l’un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront versées les cotisations au fonds de prévoyance.

Le projet prévoit qu’il ne pourra y avoir ni convention de fusion ni compensation entre ces différents comptes.

C’est sans doute oublier que les copropriétaires n’établissent qu’un seul et unique chèque pour le paiement de l’ensemble de leurs charges. Par voie de conséquence et en application de l’exigence de ce texte, le syndic se verra contraint de retourner son chèque au copropriétaire pour lui demander d’en établir deux distincts.

Pour éviter un tel écueil qui risque d’alourdir administrativement le paiement des charges voire même retarder l’encaissement des charges et par voie de conséquence l’alimentation de la trésorerie du syndicat, mieux vaudrait ne pas interdire une compensation entre ces deux comptes.

Tel est l’objet du présent amendement qui propose de supprimer cette interdiction de compensation entre les comptes séparés du syndicat des copropriétaires.