Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°155 rect. bis
28 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PRIMAS, M. LENOIR, Mme LAMURE, MM. CÉSAR, Gérard LARCHER et GOURNAC et Mme DUCHÊNE
ARTICLE 58
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Après l'alinéa 163
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, a été déposée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Objet
Il est proposé, par dérogation au 7° et dans un souci de sécurité juridique, que les projets de création ou d'extension de drive en cours d'instruction au jour de l'entrée en vigueur de la loi ne soient pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.