En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE, SUEUR et VANDIERENDONCK

ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

intercommunale

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ou par la Métropole de Lyon, le plan local d’urbanisme peut tenir lieu de plan local de l’habitat.

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.