Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°171 rect.
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE et SUEUR
ARTICLE 65
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qui n’est pas incluse dans des espaces déjà urbanisés
Objet
Il s’agit de reprendre en le reformulant un ajout proposé par le Sénat.
L’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser comprises dans des tissus urbanisés existants n’est pas de nature à porter atteinte aux espaces naturels et forestiers et en conséquence le recours à une procédure de révision ne se justifie pas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.