Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°174 rect. bis
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE, SUEUR et VANDIERENDONCK
ARTICLE 70
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Alinéa 23
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou celui de la métropole de Lyon
Objet
Il s’agit d’ajouter la métropole de Lyon qui n’est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui souhaite bénéficier de la compétence pour instaurer des zones d’aménagement différée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.