Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°190 rect.
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DUBOIS et TANDONNET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire.
Objet
Il paraît souhaitable de préciser à l’intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du logement, sans se limiter au diagnostic de performance énergétique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.