En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS et TANDONNET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 43, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz

Objet

Cet amendement a pour objectif principal de supprimer le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz. En effet, a contrario de l’installation électrique, il s’agit de dispositifs mobiles soumis à renouvellement régulier par le locataire. Les délais dans lesquels ces équipements doivent être renouvelés sont indiqués sur ces mêmes équipements. Avant toute chose, il est primordial de responsabiliser les locataires à leur renouvellement.