En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter de la date de publication de la présente loi, lorsque le plan local d'urbanisme est de compétence communale et si la commune est membre d’un établissement publique de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat approuvé, les observations éventuelles formulées par l’établissement publique de coopération intercommunale dans le cadre de la concertation publique relative à l’élaboration, la modification ou la révision du plan local d'urbanisme, et portant sur la mise en œuvre du plan local de l'habitat, doivent être prises en compte par la commune dans le document soumis à l’approbation du conseil municipal.

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer la mise en œuvre effective des PLH dans les documents d’urbanisme : les dispositions actuelles du code de l’urbanisme (L 123.8) se limitant à une consultation obligatoire des EPCI et une prise en compte facultative de son avis dans l’élaboration des PLU.